POLITIQUE GÉNÉRALE DE FINANCEMENT
Soutien des entreprises pour atténuer les effets du COVID-19
Le Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) a l’honneur de porter à la connaissance de son aimable clientèle les dispositions arrêtées par son Conseil d’Administration au cours de sa réunion extraordinaire du 13 mai 2020 sur la stratégie de soutien des entreprises en appui aux efforts du Gouvernement visant à atténuer les effets du COVID-19.
Pour rappel, la mission statutaire assignée au FPI consiste à réduire la dépendance de l’économie vis-à-vis de l’extérieur par la production des matières premières destinées aux industries locales, celle des produits manufacturés concurrents aux biens importés ainsi que les projets des secteurs de l’agriculture et de l’élevage concourant à l’intégration industrielle. Le FPI intervient aussi dans la construction et/ou la remise en état des infrastructures reconnues d’utilité publique dans les zones d’opération des entreprises financées (cfr article 4 des statuts).
Au cours de la réunion sus évoquée, le Conseil a adopté une politique d’intervention dictée par les nécessités de la conjoncture et décidé de mettre à la disposition de l’économie une enveloppe financière d’USD 10.000.000 qui sera fournie aux opérateurs économiques selon les conditions rappelées ci-après :
(i) Les critères prioritaires
Les secteurs d’intervention ont été élargis et la priorité sera accordée au financement des projets suivants :
a. Agriculture, pêche, élevage ;
b. Agro-Industrie ;
c. Industrie pharmaceutique et chimique ;
d. Commerce général (appui à la commercialisation) ;
e. Appui et maintenance (logistique).
(ii) Les critères d’éligibilité
Pour être éligibles au financement de l’enveloppe Covid-19, les projets devront remplir les critères suivants :
1. Émaner d’une personne morale légalement reconnue en RDC et œuvrant dans l’un des 5 secteurs retenus ci-haut, depuis au moins trois années ;
2. Émaner d’une entreprise utilisant les matières premières locales et évoluant dans la production des produits de première nécessité ou de consommation courante ;
3. Émaner d’une entreprise disposant des capacités techniques et financières avérées pour mener à bien toute opération de production, d’approvisionnement et de transformation des produits ;
4. Être réalisable sur le court terme avec des résultats immédiats.
(iii) Les conditions financières
Les principales conditions financières sont fixées comme suit :
• Durée des prêts : l’enveloppe Covid-19 financera les prêts à court terme destinés au financement des besoins en fonds de roulement (30 mois maximum, y compris le délai de grâce), plus adaptés à l’urgence de la situation ;
• Taux d’intérêt : les prêts seront consentis à taux d’intérêt de zéro % pour les projets des filières agro-alimentaires, médico-pharmaceutiques et chimiques. Le FPI pourra aussi émettre des garanties d’achat des produits industriels locaux ou importés au profit des fournisseurs ;
• Commissions FPI : les taux des commissions d’études et de supervision sont réduits à 1% au lieu de 2% ;
• Remboursement des prêts de nos promoteurs en difficulté mais de bonne foi : afin de les aider à surmonter autant que possible les effets de la baisse d’activité enregistrée actuellement, il sera octroyé un moratoire de 6 mois sur les échéances courantes à partir du 1er juin 2020. Les dossiers seront examinés au cas par cas.
Note : concernant les autres projets (investissements ou secteurs non prioritaires) il sera appliqué un taux préférentiel de 3% pour les soutenir.
(iv) Autres conditions
En vue de garantir l’accès à un large éventail d’opérateurs économiques, les limites d’engagement et autres conditions sont fixées comme suit :
1. Plafond des prêts : USD 500.000, sauf dérogation de la Direction Générale ou du Conseil d’Administration au regard de l’intérêt économique du projet ;
2. Garantie : couverture du prêt par des hypothèques dont la valeur d’expertise est supérieure ou égale à 150% du montant sollicité, ou à défaut présentation des traites avalisées par une banque ;
3. En cas de non-remboursement d’une seule échéance à la période indiquée, tous les avantages liés au présent financement tomberont caduques. Et le FPI se réserve le droit d’appliquer les conditions habituelles de financement ;
4. Le promoteur d’un projet bénéficiaire de ce financement spécial s’engage à garantir la stabilité du prix de son produit sur le marché. Dans le cas contraire, le FPI se réserve le droit d’appliquer les conditions habituelles de financement. Le changement du prix doit être fonction des conditions de production ou de marché et non motivé par la spéculation.
5. Le mécanisme spécial de financement Covid-19 n’est ouvert qu’aux opérateurs économiques exerçant effectivement une activité agricole, industrielle et/ou commerciale et de préférence affiliés à une association professionnelle (FEC, COPEMECO, FENAPEC, etc.).
Fait à Kinshasa, le 21 mai 2020.
Patrice KITEBI
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