3. GESTION ET COUVERTURE DES RISQUES AU FPI

Comme tout dommage éventuel dont on peut prévenir la survenance, le risque doit
être bien géré et couvert dans la mesure du possible.
En matière de prêt, il s’agit en amont d’identifier le client capable d’utiliser
judicieusement les ressources qui seront mises à sa disposition de manière à les
rembourser à l’échéance convenue, mais aussi de s’assurer de la prise en garantie
d’un bien liquide ou quasi-liquide.
En aval, la gestion du risque consiste à assurer un suivi permanent du client aussi
bien dans l’exécution de ses engagements que par le déclenchement de tout
mécanisme susceptible de préserver les intérêts de l’Entreprise (acte transactionnel,
recouvrement forcé).
La gestion du risque doit être considérée à cinq niveaux :
-Instruction du dossier
Prise de décision
Mise en place du crédit
Suivi des engagements
Gestion du contentieux.

3.1. Au niveau de l’instruction du dossier
L’analyste qui effectue le criblage du dossier doit s’assurer des conditions
essentielles exigées pour l’obtention du crédit ou de la subvention au FPI (qualité de
commerçant ou d’ONG légalement constituée, incompatibilité, annexes requises …).
Au niveau de l’évaluation, l’analyste en charge du dossier devrait avoir une bonne
connaissance du client, de son secteur d’activités, de l’objet du crédit. Il doit éviter
l’autofinancement fictif et retenir une garantie fiable avec expertise d’une Agence
Immobilière agréée. Cette dernière engagera sa responsabilité en cas d’évaluation
complaisante de la garantie.
Le Juriste qui intervient dans cette phase devra également donner un avis sur la
garantie retenue et évaluée.

3.2. Au niveau de La prise de décision
Au Comité de crédit et plus tard au Comité d’Agrément, les décisions doivent être
prises sur base des informations objectives fournies par les Directions des Projets et
Juridique.

3.3. Au niveau de la mise en place du crédit
La notification, qui est la première étape qui formalise l’engagement de l’institution
envers le client doit être précise et claire dans son contenu (montant à décaisser,
retenues opérées, garanties retenues suite aux rapports de l’analyste et du juriste
intervenant.
La constitution des garanties qui va suivre la notification du crédit est une étape
déterminante de la gestion et la couverture du risque.
A ce stade, la Direction Juridique veillera sur :

-La validité du titre remis en garantie (hypothèque) et son inscription
préalable au déblocage des fonds ;
L’inscription du Fonds de Commerce, du nantissement des équipements ou
de la créance au RCCM ;
La validité de la caution bancaire ;
La remise des actes authentiques : actes constitutifs d’hypothèque ;
La signature des actes par le (la) conjoint (e) même en régime de séparation
des biens (art. 499 du Code par les Co-propriétaires d’un bien ;
La non prise en compte de l’hypothèque sur la concession sans immeuble
important, du bien successoral, du bien du mineur, du bien en liquidation … ;
Le pouvoir de simple gestion du patrimoine que détient le liquidateur d’une
succession ;
La prise en hypothèque de la résidence secondaire et non du domicile ou
résidence principale : lieu où la personne a son principal établissement. Il est
volontaire et peut être différent du domicile légal ; le domicile ou résidence
principale doit également être distingué de la résidence secondaire ;
Privilégier l’Immeuble commercial à celui d’habitation.

3.4. Au niveau du suivi des engagements
Le Service de Recouvrement devra marquer au pas les promoteurs par des mises
en demeure avant la transmission des dossiers à la Direction Juridique pour
recouvrement forcé.
Pour sa part, la DSU veillera sur l’exécution du programme agréé par le FPI et faire
arrêter à temps la poursuite du financement du projet à problème afin de minimiser
le risque d’insolvabilité.
Cette même Direction devra donner l’alerte et au Service de recouvrement et à la
Direction Juridique sur le comportement du promoteur afin de déclencher le
mécanisme approprié de recouvrement anticipé.

3.5. Au niveau du contentieux
Pour que cette phase produise des résultats positifs, les garanties doivent avoir été
bien constituées, les promoteurs bien suivis, les cabinets en charge du contentieux
bien sélectionnés et suivis par la Direction Juridique.
Tout dossier à transférer à un avocat doit contenir un résumé sur l’état de la créance
et des garanties. Il doit aussi relater les tentatives de règlement et les mesures
conservatoires éventuelles.