2. POLITIQUE GENERALE D’INTERVENTION

2.1. Secteurs prioritaires
La politique d’intervention du FPI est fixée par l’Etat dans le cadre des dispositions
statutaires et des orientations des pouvoirs publics (cfr lettre d’orientation du 1 er
Ministre n° CAB/PM/CEFB/BBK/AJJBB-BL/2015/0516 du 02 Février 2015).
A ce titre, du point de vue de l’affectation des ressources, 50% de l’enveloppe
budgétaire allouée aux financements est destiné aux interventions sur le
développement des filières agroindustrielles ou chaînes de valeurs agricoles.

2.2. Catégorisation des Entreprises
Pour tenir compte du rôle important reconnu à ces entreprises dans le
développement économique aujourd’hui 50% de l’enveloppe annuelle de
financement est destinée aux PME. Le critère de définition de la PME, fondé sur la
charte des PME, est donné en annexe du présent document.

2.3. Plafond des Interventions
Le plafond d’intervention en faveur d’une seule entreprise sous forme de prêt est fixé
à 20% des ressources propres du Fonds.
Toutefois, le plafond des prêts est fixé à l’équivalent de 500.000USD sauf dérogation
décidée par le conseil d’administration.

2.4. Plancher des Interventions
Le plancher des interventions, pour tenir compte notamment des petites activités
pouvant être financées dans le cadre de la chaîne de valeur, est de 50.000 USD.

2.5. Taux d’Intérêt
Les taux d’intérêt ont été fixés en tenant compte de la taille des entreprises.
Toutefois, il est variable en fonction du taux directeur de la Banque Centrale du
Congo (qui s’élève actuellement à 20%) à condition que celui-ci soit positif en terme
réel. Le taux d’intérêt du FPI revient alors à :

Prêt en CDF :
– 18% pour les PME/PMI (taux directeur de la BCC – 2) ;
– 22% pour les Grandes Entreprises (taux directeur de la BCC + 2) ;
– 22% pour le financement des ‘’BFR’’ (taux directeur de la BCC + 2).

Prêts en devise sur ressources propres : LIBOR (1,828%) + 4, soit 6%.
Prêts en devise sur fonds d’emprunt : Taux d’intérêt de l’emprunt + 3.4

2.6. Durée des Prêts
La durée de remboursement des prêts est fonction de la rentabilité des projets
concernés.
Toutefois, en raison des exigences d’une restauration rapide de l’équilibre de
l’exploitation et de l’incertitude qui pèse encore sur l’avenir économique du
pays, cette durée ne peut excéder 5 ans, sauf dérogation du conseil
d’administration.

2.7. Planning de décaissement des fonds
Le déblocage des fonds s’effectue par tranches successives, suivant le plan de
réalisation du projet et en fonction de la liste des biens et services retenus.
La mise à disposition des fonds dans le cadre de l’acquisition des biens
d’équipements se fait par voie bancaire au moyen de crédit documentaire.
La DPR, dans l’établissement du planning de réalisation du projet, doit également
déterminer le CALENDRIER INDICATIF DES DEBLOCAGES, à transmettre à la
DGP, DFI et DSU étant entendu que leur effectivité sera conditionnée par l’obtention
de justificatifs éventuels.

2.8. Durée du délai de grâce
La durée doit être fixée au cas par cas selon l’appréciation de la DPR du planning de
réalisation du projet, notamment de la phase d’implantation de l’unité de production.
Cette durée ne peut toutefois dépasser 12 mois.