ANNEXE 1 : CRITERES DE DEFINITION DE LA PME

DÉFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE SUIVANT LA CHARTE DE LA PME DE LA RDC

  • Article 2 : Au sens de la présente charte, il faut entendre par Petite et Moyenne
    Entreprise, toute unité économique dont la propriété revient à une ou
    plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les
    caractéristiques suivantes :
    – nombre d’emplois permanents de 1 (un) à 200 (deux cents) personnes
    par an ;
    – chiffre d’affaires, hors taxes, compris entre 1 (un) et 400.000 USD
    (quatre cent mille) ;
    – valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités
    de l’entreprise inférieure ou égale à 350.000 USD (trois cent cinquante
    mille) ;
    – mode de gestion concentrée.
    Rentre dans cette catégorie ; la micro-entreprise ou la très petite entreprise, la petite
    entreprise et la moyenne entreprise qui peuvent être considérées comme des
    entreprises individuelles ou sociétaires.
  • Article 3 : La Micro Entreprise ou la Très Petite Entreprise (TPE) répond aux critères et seuils suivants :
    – effectif compris entre 1 (un) et 5 (cinq) employés ;
    – chiffre d’affaires annuel hors taxe variant entre 1 (un) à 10.000 USD
    (dix mille dollars) ;
    – valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités
    de l’entreprise inférieure ou égale à 10.000 USD (dix mille dollars) :
    – mode de gestion concentré.
  • Article 4 : La Petite Entreprise répond aux critères et seuils suivants :
    – effectif compris entre 6 (six) et 50 (cinquante) employés ;
    – chiffre d’affaires annuel hors taxes variant entre 10.001 (dix mille un) à
    50.000 USD (cinquante mille dollars) ;
    – valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités
    de l’entreprise variant entre 10.001 (dix mille et un) à 150.000 USD
    (cent cinquante mille) ;
    – mode de gestion concentré.
  • Article 5 : La Moyenne Entreprise (ME) répond aux caractéristiques et seuils
    suivants :
    – effectif compris entre 51 (cinquante et un) et 200 employés (deux
    cents) ;
    – chiffre d’affaires annuel hors taxes variant entre 50.001 (cinquante mille
    un) à 400.000 USD (quatre cent mille dollars) ;
    – investissement net variant entre 150.001 (cent cinquante mille et un) à
    350.000 USD (trois cent cinquante mille) ;

    mode de gestion plus ou moins ouvert à la décentralisation .